Amendement N° 2 rectifié (Adopté)

Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :

«  dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, »

les mots :

«  pendant la période probatoire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route et ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion