Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, »
les mots :
« pendant la période probatoire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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