Amendement N° 3 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« dispositions de »
les mots :
« conditions mentionnées à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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