Amendement N° 39 (Rejeté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Compte tenu du caractère déloyal de la pratique constatée d'utilisation de véhicules enregistrés comme « LOTI » utilisés en réalité pour du transport particulier de personnes, il n'y a pas lieu de prévoir des mesures dérogatoires.
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