Amendement N° 43 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« et pour une durée ne pouvant excéder cinq années. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter la durée pendant laquelle s'appliquerait un arrêté du ministre de l'économie, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence, reconnaissant certains accords ou pratiques, afin que les conditions de la reconnaissance fassent l'objet d'un réexamen périodique.
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