Amendement N° 48 (Adopté)

Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  mots : « »,

insérer le mot :

«  acquises ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision visant à clarifier cet article 7 bis qui permet au titulaire d'une ADS obtenue gratuitement (avant l'entrée en vigueur de la loi dite « loi Thévenoud »), en cas d'incapacité définitive, de présenter un successeur sans attendre un délai de quinze années.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion