Amendement N° 6 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À l'alinéa 35, supprimer la référence :
« L. 3142‑2, ».
Exposé sommaire :
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3142‑2 est déjà un délit en vertu de l'article L. 3143‑1 ; il n'est donc pas utile de prévoir des sanctions administratives ou contraventionnelles en plus.
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