Amendement N° 63 (Rejeté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 6, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« , ci-après dénommés « intermédiaires », ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la distinction entre sociétés intermédiaires de mise en relation d'une part, et transporteurs ou organisateurs de transport (pouvant être des centrales de réservation), d'autre part.
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