Amendement N° 65 (Rejeté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
La sanction du non-respect de l'article L. 3142‑2 est déjà prévue dans le décret en Conseil d'État à l'alinéa 35 (contravention).
Il convient de ne pas prévoir de peines excessives et de de limiter la criminalisation des entrepreneurs des sociétés de transports à la demande de personne.
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