Amendement N° 67 (Rejeté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« information »,
le mot :
« donnée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le but de cet article est de fournir des données globales sur le transport public particulier de personnes, et non de fournir des informations.
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