Amendement N° 72 (Rejeté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(1 amendement identique : 13 )
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Caresche.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
La dernière phrase de l'alinéa vise à demander aux professionnels de « prendre des mesures pour prévenir l'exécution de déplacements dans des conditions illicites ». Par son imprécision cet alinéa n'a pas sa place dans un texte de loi. En outre, il instaure une responsabilité extensive des professionnels que le statut d'indépendant des conducteurs ne leur permet pas d'exercer.
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