Amendement N° 76 (Retiré)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Caresche.
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et d'honorabilité professionnelles »
le mot :
« professionnelle ».
Exposé sommaire :
L'exigence « d'honorabilité » qui ne figurait pas, jusqu'à présent, dans les conditions d'accès à la profession de conducteur apparaît comme excessive et risque de fermer celle-ci inutilement. Seuls les condamnations pour des délits liés directement à l'exercice de cette profession pourraient, cependant, justifiés une impossibilité d'accès à la profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.