Amendement N° 80 (Retiré)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Belot.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 3120-8. – Les véhicules utilisés pour l'exécution des prestations de transport public particulier de personnes sont astreints à un contrôle technique selon des modalités adaptées à leur utilisation régulière pour le transport de passagers. Les modalités du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Les LOTI sont soumises à un contrôle technique obligatoire tous les six mois contrairement aux VTC qui, eux, le sont seulement une fois par an, en application de l'article R. 323‑23 du code de la route. Les VTC utilisent pourtant beaucoup plus leurs véhicules notamment du fait des centrales de mise en relation.
Tout en prenant compte de l'obligation de capacité financière soumis aux VTC (bon entretien du véhicule utilisé), l'Autorité de la concurrence a constaté que cet objectif n'est pas atteint.
L'amendement propose des obligations supplémentaires au niveau du contrôle technique relevant du pouvoir réglementaire qui devront être réalisés en fonction du niveau d'utilisation du ou des véhicules transportant des personnes. Celui-ci remplace l'obligation de capacité financière.
Cet amendement permet un transfert des LOTI vers le « régime VTC » sans dégradation des obligations applicables en matière de sécurité routière.
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