Amendement N° 81 (Retiré)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Caresche.
À la fin de l'article L. 3120‑5 du code des transports, les mots : « , par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Près de deux ans après l'adoption de la mesure permettant aux conducteurs de véhicules de transport collectif de recourir à des véhicules électriques ou hybrides, cette mesure n'est toujours pas en vigueur pour des raisons réglementaires. L'amendement propose de rendre cette disposition d'application directe.
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