Amendement N° 83 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer un alinéa qui est source d'ambiguïté.
Le nouveau chapitre II créé par l'article 1 prévoit des obligations visant spécifiquement les centrales de mises en relation avec des professionnels. Son premier article (L. 3142‑1) définit, à son premier alinéa, le champ d'application : les centrales commercialisant un dispositif de mise en relation avec des conducteurs exerçant leur activité à titre professionnel.
Le second alinéa du même article L. 3142‑1 précise que ces centrales proposent notamment des services de réservation de véhicules de transport public particulier de personnes (taxi, VTC, motos-pros). Cette précision est inutile car le transport public particulier de personnes relève sans ambiguïté d'une activité professionnelle.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.