Amendement N° 84 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de modifier les éléments que le décret d'application de la nouvelle obligation de contrôles des conducteurs par les centrales devra prendre en compte.

L'article 1 de la proposition de loi prévoit que les centrales procèdent à un certain nombre de vérifications auprès de leur conducteur. Ces vérifications pourront concerner l'accès au marché (détention d'une ADS pour un taxi ou inscription au registre ad hoc pour un VTC ou une LOTI), l'accès à la profession (conditions d'aptitudes ou d'honorabilité des conducteurs), le respect des règles régissant le contrat (en particulier les règles issues du code de la consommation) ou même les règles régissant le déplacement (certains professionnels comme les taxis ou les LOTI disposant de contraintes territoriales).

Compte tenu de la diversité des situations, cet article 1 renvoi à un décret le soin de préciser ces éléments au cas par cas. Il précise que ce décret tient compte des services commercialisés par ailleurs par la centrale et du niveau de dépendance des conducteurs à son égard. Ces critères semblent inadaptés à plusieurs titres. D'une part, les vérifications qu'il est envisagé d'imposer poursuivent des motifs d'ordre public et il ne semble pas possible de venir moduler ces dernières en fonction de ces critères. D'autre part, certains de ces critères, comme « le niveau de contrôle ou d'influence » de la centrale vis-à-vis des conducteurs sont très subjectifs et pourraient s'avérer particulièrement difficiles à mettre en œuvre.

Compte tenu de ces éléments, le présent amendement propose la prise en compte d'autres critères plus faciles à objectiver et cohérente avec l'objectif recherché d'un meilleur respect des règles tenant au statut de l'entreprise et du conducteur : les caractéristiques du service de mise en relation (service entre particulier, entre professionnels…) et les caractéristiques du déplacement (déplacement pour compte propre ou pour compte d'autrui, trajet urbain ou non urbain…).