Amendement N° 100 (Rejeté)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. Le Fur, M. Saddier, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. Herbillon.

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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant  :

«  Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ».

Exposé sommaire :

Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il paraît incohérent d'augmenter ce taux à 25 %.

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