Amendement N° 106 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Saddier, Mme Rohfritsch, M. Reynès.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire :
Ces dispositions n'étaient pas dans le texte adopté les 9 et 10 octobre 2012.
Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l'objet d'une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. »
L'auteur de l'amendement demande donc des justifications au Gouvernement quant à l'introduction du IV. de l'article 3.
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