Amendement N° 146 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Goujon, M. Larrivé, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poniatowski, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier.
À l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2014 »
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
À l'issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain.
Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l'héritage de leurs prédécesseurs, il convient de différer l'application de la loi au 1er janvier 2017.
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