Amendement N° 3 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, Mme Fort, M. Decool, M. Abad, Mme Genevard, M. Dhuicq, Mme Dalloz, M. Gest.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le taux de 25% est apprécié au niveau intercommunal lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'apprécier le taux de 25% de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l'intercommunalité s'est dotée d'une vision d'ensemble du développement urbain, à travers un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).
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