Amendement N° 6 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, M. Decool, M. Abad, Mme Fort, M. Dhuicq, Mme Dalloz, M. Gest.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« produire »
insérer les mots :
« à l'exception des logements étudiants »
Exposé sommaire :
Si le quota de 30% de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d'exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre la poursuite de leur construction, qui a connu un effort sans précédent depuis 2007, avec le financement de plus de 5000 chambres par an et la réhabilitation de 8500 chambres par an ces deux dernières années.
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