Amendement N° 66 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
Le 2° de l'article L. 642-11 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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