Amendement N° 67 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Robert, M. Falorni, M. Saint-André, M. Krabal.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif de logement évolutif social (LES) est intégré dans le quota de 20 % minimum de construction de logements sociaux pour les communes. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. Confrontées à la demande croissante de leurs administrés, les communes sont souvent amenées à vendre des logements locatifs au profit d'anciens locataires de logements sociaux. Ces communes se voient par la suite punies financièrement en raison de la sortie du parc locatif de ces appartements. Si l'Etat intègre les LES dans le quota de logements sociaux, cela sera un facteur de développement de la mixité sociale, comme l'objet de ce projet de loi.
L'accession à la propriété permet sans nul doute la stabilisation des familles et renforce la cohésion sociale.
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