Amendement N° 69 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Robert, M. Saint-André, M. Krabal, M. Falorni.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement ne s'applique pas non plus aux communes n'ayant pas atteint l'objectif de réalisation de logements sociaux mais qui sont engagées depuis 2010 dans une dynamique de construction de logement social sur le territoire, si les communes ont consenti des efforts financiers conséquents pour combler le déficit de l'opération à la place de l'État. »
Exposé sommaire :
De nombreuses communes se voient dans l'obligation de prendre en charge une partie de la part financière de l'État dans les projets de construction de logements sociaux, l'État diminuant parfois sa dotation en cours de projet. Cette charge à combler est énorme et lourde à porter pour les collectivités qui se voient dans l'impossibilité de poursuivre le reste des projets en cours, et donc d'atteindre les objectifs fixés par les quotas de construction de logements sociaux. Cet effort pour combler le déficit de l'État, fourni par les collectivités, se doit d'être souligné et apprécié à sa juste valeur. Il est donc juste qu'il n'y ait pas de prélèvement sur les ressources fiscales des communes lorsque celles-ci font preuve de bonne volonté.
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