Amendement N° 70 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Falorni, M. Krabal, M. Carpentier, M. Braillard, M. Saint-André, Mme Girardin, M. Giacobbi, M. Robert.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
L'auteur de cet amendement attire l'attention sur le nouvel échéancier étiré à 24 mois mis à la disposition des propriétaires pour éviter la réquisition de leur bien. Cette modification porte le délai total avant réquisition à 36 mois.
La vacance étant déjà constatée au bout de 12 mois, ce délai est beaucoup trop élevé pour permettre la mise à disposition des biens vacants et inutilisés.
Cet amendement contribuerait à l'application de la procédure de réquisition avec attributaire, L 62 et suite du Code de la Construction et de l'Habitation, loi du 31 juillet 1998.
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