Amendement N° 88 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012 (1 amendement identique : 101 )
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ».
Exposé sommaire :
Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il paraît incohérent d'augmenter ce taux à 25 %.
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