Amendement N° 95 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goujon, M. Saddier, Mme Vautrin.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les plus modestes.
Le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement des critères d'attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir.
Il est donc primordial de favoriser l'accès à la propriété des ménages les plus modestes.
Intégrer les logements sociaux en accession sociale à la propriété à ce dispositif inciterait les communes et EPCI concernés par la réforme à participer à la réalisation de tels logements, et offrirait la possibilité aux ménages modestes d'accéder à la propriété.
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