Amendement N° 97 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. de Mazières, M. Saddier, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Herbillon, Mme Genevard.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« sociaux »
les mots :
« à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les plus modestes.
Le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement des critères d'attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir. Il est donc primordial de favoriser l'accès à la propriété des ménages les plus modestes.
Intégrer les logements sociaux en accession sociale à la propriété à ce dispositif inciterait les communes et EPCI concernés par la réforme à participer à la réalisation de tels logements, et offrirait la possibilité aux ménages modestes d'accéder à la propriété.
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