Amendement N° 114 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« à compter de ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle au sein de l'article 14.
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