Amendement N° 156 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :

«  III. – Les I et II s'appliquent aux...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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