Amendement N° 20 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Lurton.
I. – Compléter l'alinéa 102 par la phrase suivante :
« Les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l'état et n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La TASCOM avait pour objectif de soutenir les petits commerçants face au développement des grandes surfaces. Les professionnels de l'automobile contestent leur assujettissement à cette taxe puisqu'ils n'opèrent pas de vente au détail et qu'ils ne peuvent donc pas être assimilés à la grande distribution.En outre, leur situation fiscale est devenue particulièrement difficile et l'éligibilité à la TASCOM aggrave cette situation. En effet, les ventes de véhicules neufs ont chuté lourdement sur les dix premiers mois de l'année 2012, avec – 13,7 % par rapport à la même période en 2011. La quasi-totalité des concessionnaires affichent des résultats négatifs. Or, la TASCOM représente à elle seule 0,10 % du chiffre d'affaire d'une concession.
Au regard de cette conjoncture difficile, le présent amendement vise à ne plus rendre éligible les distributeurs automobiles à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
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