Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Carrez, M. Mariton.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 20,6 % ».
II. – En conséquence, à la fin des alinéas 4, 5 et 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 9 % ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de rééquilibrer le financement du CICE, en renforçant l'augmentation du taux normal de TVA (+1 point au lieu de +0.6 point) car il frappe tous les produits importés.
Un tel effet est l'un des objectifs recherchés par la réforme qui tend à désinciter les consommateurs à recourir aux produits offerts par les entreprises étrangères. Rappelons que les importations représentent environ le quart de la demande globale de l'économie française. En conséquence, la part des biens et services concernés par une éventuelle hausse de l'inflation reste largement minoritaire.
Inversement, ce sous-amendement propose de réduire l'augmentation du taux intermédiaire, non plus de 7 à 10 %, mais de 7 à 9 % car celui-ci frappe des produits non-importés.
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