Amendement N° 227 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« l'un des époux »
les mots :
« son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit de traiter de la même façon les personnes mariées et celles qui sont pacsées.
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