Amendement N° 230 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d'une société »,
les mots :
« d'une ou plusieurs sociétés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le réinvestissement doit pouvoir se faire dans plusieurs sociétés le cas échéant.
Une disposition similaire a été adoptée à l'article 6 du PLF.
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