Amendement N° 234 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
I.- Après le mot :
« équivalent »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« est reportée si les conditions prévues au II sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. ».
II.- En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :
« peut être reportée, dans les mêmes conditions, si le contribuable en fait expressément la demande et »
les mots :
« est reportée dans les mêmes conditions. Le contribuable ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de simplification et de clarification du dispositif, il s'agit de rendre automatique le report d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée.
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