Amendement N° 262 (Rejeté)

Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

Ce dispositif s'appliquerait aux contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014. Selon l'évaluation préalable ce délai est prévu pour permettre, en lien avec les éditeurs de logiciels comptables, la définition des normes que devront respecter les données transmises.

Or, les contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014 concernent des exercices qui seront clos à cette date (exercices 2011, 2012 et 2013).

Par conséquent, les nouvelles dispositions s'appliqueront rétroactivement à des exercices pour lesquels les entreprises ne pourront respecter des obligations inexistantes au moment de l'établissement de la comptabilité et notamment les normes que devront respecter les logiciels comptables qui ne seront définies qu'au cours de l'année 2013.

Cet amendement propose donc d'appliquer les nouvelles dispositions aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.