Amendement N° 292 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« la plus-value »
les mots :
« cette plus-value et des plus-values antérieurement reportées ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir l'obligation pour l'intéressé de mentionner sur la déclaration d'ensemble des revenus les plus-values antérieurement reportées lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport font à leur tour l'objet d'un apport et que le contribuable demande le report d'imposition au titre de la plus-value d'apport correspondante.
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