Amendement N° 303 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L'entreprise ayant bénéficié de ce crédit d'impôt annexe à ses comptes annuels un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. »
Exposé sommaire :
L'utilisation de ce crédit d'impôt doit s'effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s'assurer qu'elle est conforme aux objectifs de ce dispositif.
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