Amendement N° 317 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Eckert.
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« immobilier, »,
insérer les mots :
« dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du II, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre le réinvestissement dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société ayant une activité opérationnelle, à condition que cette acquisition permette d'en prendre le contrôle et n'ait donc pas seulement le caractère d'une prise de participation.
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