Amendement N° 317 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :

«  immobilier, »,

insérer les mots :

«  dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du II, ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de permettre le réinvestissement dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société ayant une activité opérationnelle, à condition que cette acquisition permette d'en prendre le contrôle et n'ait donc pas seulement le caractère d'une prise de participation.

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