Sous-Amendement N° 351 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 24,60 % ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 :
« B. – 1° Le A du I s'applique aux... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de créer un véritable choc de compétitivité.
Cette mesure serait financée par l'augmentation du taux normal de TVA de 5 points, qui rapporterait 32,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires à l'Etat.
Cela répondrait à un double objectif : en premier lieu, cela permet de maintenir le taux intermédiaire de TVA à son niveau actuel, à savoir 7 %. En effet, une hausse du taux normal de TVA a pour avantage de toucher les produits importés. En revanche, une hausse du taux intermédiaire de TVA pénaliserait fortement les activités de main d'œuvre, comme la restauration et les travaux dans les logements notamment sociaux. Or, dans le contexte actuel, il est absolument nécessaire de les préserver.
En outre, cette hausse permettra de créer le véritable choc de compétitivité dont la France a besoin, en baissant de manière significative les charges qui pèsent sur le travail et en revalorisant les salaires.
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