Sous-Amendement N° 384 à l'amendement N° 5 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – À l'alinéa 3, après la référence :
« 278‑0 bis »,
insérer les mots :
« et au c. de l'article 281 quater ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.