Amendement N° 388 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 14
Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, les mots : « et 2012 » sont remplacés par les mots : « à 2014 ».
Exposé sommaire :
L'agriculture biologique est un mode de production agricole non polluant et respectueux de l'environnement, créateur d'emplois et qui fait par ailleurs l'objet d'une demande nationale forte, la France étant importatrice nette de produits issus de l'agriculture biologique.
Or, fin 2011, les surfaces cultivées en agriculture biologique représentaient environ 3,5 % de la surface agricole utile, ce qui reste très faible. Afin de porter l'offre française en matière de produits biologiques à un niveau suffisant, il est nécessaire d'augmenter les surfaces consacrées à l'agriculture biologique et de pérenniser les surfaces actuellement exploitées selon ce mode de production.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244quater L du code général des impôts, qui constitue la principale mesure fiscale de soutien au mode de production biologique, arrive à échéance fin 2012.
Il est donc proposé de proroger ce dispositif pour deux ans.
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