Amendement N° 393 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
I. Après le troisième alinéa du 1 du II de l'article 1586 octiesdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions des deux alinéas précédents, la déclaration des entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation foncière des entreprises de ces établissements. »
II. Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013.
Exposé sommaire :
En matière de taxe professionnelle (TP), pour les besoins de la répartition des bases imposables, il existait un dispositif spécifique de localisation des véhicules de la SNCF en l'absence de lieu de stationnement habituel : la loi[1] prévoyait une répartition de la valeur locative de ces véhicules entre toutes les communes où la SNCF exerçait son activité auprorata des valeurs locatives foncières des locaux et terrains affectés à cette activité.
De la même façon qu'en matière de TP, la SNCF n'était pas en mesure de localiser ces véhicules en un lieu habituel, la même problématique se pose en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les besoins de la répartition des effectifs.
Dès lors, il est proposé de transposer le dispositif de la TP à la CVAE pour les entreprises de transport ferroviaire, c'est à dire en pratique pour la SNCF seulement. En effet :
- compte tenu de la mobilité des effectifs dans ce secteur d'activité, leur localisation est particulièrement difficile ;
- l'application des critères de répartition de droit commun aboutirait à une concentration des effectifs affectés au transport sur Paris, lieu du principal établissement de la SNCF et donc à une augmentation de la part de CVAE reversée à Paris.
Les dispositions proposées s'appliquent aux déclarations des effectifs établies à compter de 2013, et ne modifieront pas la répartition de la valeur ajoutée de cette entreprise retenue actuellement.
[1]Cf. article 1474 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
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