Amendement N° 400 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 16
Sont exonérés de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C du même code pour satisfaire à leurs obligations de distributions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II du même article dont la mise en paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de ne pas soumettre à la contribution de 3 % sur les montants distribués les sommes que la loi impose aux sociétés d'investissement immobilier côtées (SIIC) de distribuer.
Cette exonération sera applicable aux seules distributions de 2013. D'ici à la discussion de la loi de finances pour 2014, l'opportunité de la prorogation de cette exonération sera examinée notamment en fonction de la capacité à définir des modalités adaptées de participation de ces sociétés à l'effort de construction de logements neufs.
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