Sous-Amendement N° 405 à l'amendement N° 5 (Rejeté)

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

«  B bis. – L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

«  C bis. – Le b quinquies de l'article 279 est abrogé. ».

III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants :

«  II. – L'article L. 334‑1 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :

«  A. – Au premier alinéa :

«  1° Le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

«  2° À la fin de l'alinéa, les mots : « b quinquies de l'article 279 » sont remplacés par les mots : « G de l'article 278‑0 bis ».

«  B. – Au second alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :

«  Le B du I s'applique »

les mots :

«  Les B et B bis du I s'appliquent ».

IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

«  IV. – Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

«  V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » .