Amendement N° 406 (Adopté)

L'article L. 214‑17‑2 du code monétaire et financier (CoMoFi), introduit par l'ordonnance n° 2011‑915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs, prévoit une nouvelle définition des sommes distribuables par un OPCVM. Il permet en effet aux OPCVM français de distribuer les plus-values de cession des titres qu'ils détiennent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Le présent amendement a pour objet d'adapter les règles fiscales applicables aux porteurs de parts d'OPCVM à la suite de l'introduction, dans le CoMoFi, de cette nouvelle définition des revenus distribuables.

Tout d'abord, les plus-values distribuées en application de l'article L. 214‑17‑2 du CoMoFi ne seraient pas imposées chez le porteur de parts ou l'associé professionnel d'un OPCVM en tant que plus-values mais comme un résultat ordinaire au moment de la distribution. En particulier, les porteurs de parts personnes morales à l'impôt sur les sociétés ne bénéficieraient pas du régime d'exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation.

Corrélativement, il est proposé de ne pas appliquer aux plus-values distribuées par un fonds commun de placement (FCP) le report d'imposition des profits réalisés prévu au 1° du 5 de l'article 38 du code général des impôts. Ce report continuera en revanche de s'appliquer aux éventuelles plus-values capitalisées par le FCP afin d'assurer un traitement fiscal identique que le bénéficiaire soit un porteur de parts d'un FCP ou l'associé d'une société d'investissent à capital variable (SICAV). En effet, à la différence des porteurs de parts de FCP, les associés de SICAV ne sont pas réputés appréhender directement les profits réalisés par la SICAV lorsque ceux-ci sont capitalisés.