Amendement N° 407 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 74, insérer les six alinéas suivants:
« D. – L'article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) La première occurrence des mots : « 2012 et » est supprimée;
« b) Après la deuxième occurrence de l'année : « 2010 », la fin est ainsi rédigée : « non reversée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et régularisée jusqu'au 30 juin 2013. »;
« 2° Après le mot : « propre », la fin du II est ainsi rédigée : « dans les mêmes conditions qu'au troisième alinéa du 2 bis de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 »;
« 3° Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : « 2012 et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Les montants de CVAE 2010 déclarée au 30 juin 2011 mais non payés partiellement ou totalement par les entreprises n'ont pas été pris en compte dans les montants de CVAE territorialisés en 2011 au profit des collectivités territoriales, ni dans les calculs 2011 de mécanisme de garantie individuelle de ressources prévus à l'article 78 de la loi de finances pour 2010 dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale.
Ainsi, l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2012 avait prévu la prise en compte dans les calculs de garantie de ressources des régularisations de cette fraction de CVAE 2010 déclarée au 30 juin 2011 mais non territorialisée en 2011 au moment où ces régularisations interviendraient, au plus tard le 31 décembre 2012.
Le présent amendement reporte cette date limite au 30 juin 2013, afin de pouvoir tenir compte des opérations de régularisation de la CVAE 2010 actuellement menée par l'administration fiscale. Ce report permettra de calculer de manière plus exhaustive les ressources des collectivités territoriales au titre de 2010 et la garantie de ressources dont elles bénéficient à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.
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