Amendement N° 408 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 97, insérer les trois alinéas suivants :
« Mesure technique relative à la taxe d'habitation
« C. Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 1er octobre 2012 pour supprimer à compter de 2013 la correction des abattements de taxe d'habitation en application du dernier alinéa du IIquater de l'article 1411 du code précité, peuvent rapporter cette délibération jusqu'au 31 décembre 2012.
« L'alinéa précédent s'applique à compter du 1er octobre 2012. »
Exposé sommaire :
Afin de neutraliser les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de taxe d'habitation, le IX de l'article 108 de la loi de finances pour 2011, codifié au II quater de l'article 1411 du code général des impôts, prévoit d'appliquer, à chaque abattement communal ou intercommunal de taxe d'habitation, une variable d'ajustement.
Toutefois, le VIII de l'article 44 de la loi n° 2011‑1978 de finances rectificative pour 2011 a offert la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de supprimer cette correction à partir des impositions établies au titre de l'année 2013.
S'agissant de la première année de mise en œuvre de ce dispositif, certains élus locaux ont eu des difficultés à anticiper les effets de la suppression de la variable d'ajustement sur les impositions de taxe d'habitation établies au titre de 2013.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de permettre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 1er octobre 2012 pour supprimer la correction des abattements de taxe d'habitation de revenir exceptionnellement sur cette délibération jusqu'au 31 décembre 2012.
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