Sous-Amendement N° 411 à l'amendement N° 296 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 16
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant :
« A. – Au 3 du II, le nombre : « 2 333 € » est remplacé par le nombre : « 2 000 € ». ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer les mots :
« ou pour une œuvre appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacles vivant ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas prendre en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt des dépenses de captation ou recréation de spectacle vivant.
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