Amendement N° 468 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 7 décembre 2012 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15
Supprimer les mots :
« et d'avoir des éléments d'appréciation de l'attractivité fiscale de la France ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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