Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Carrez, M. Woerth.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.
Exposé sommaire :
À ce jour, il n'existe pas de données officielles précises et régulières qui permettraient de mesurer l'impact des décisions fiscales et changeantes imposées par le Gouvernement. Par la publication d'un rapport annuel, les décideurs politiques seraient en mesure d'évaluer l'exil fiscal et de constater les conséquences de leur politique en matière de lutte contre le phénomène. Parce qu'il ne peut y avoir de justice sociale sans vérité des comptes et de mesures appropriées sans connaissance de la situation, la publication d'un rapport apparaît nécessaire pour éviter de mener des politiques incitant les contribuables à l'exil fiscal.
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